Proposition de résolution | Doc. 12351 | 26 juillet 2010

Protection des minorités nationales: certaines lacunes dans le respect des droits civils des groupes ethniques

Signataires : M. Alexander Minovitch PODLESOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Svetlana GORYACHEVA, Fédération de Russie, SOC ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Yevhen MARMAZOV, Ukraine, GUE ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. Oleksiy PLOTNIKOV, Ukraine, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Nikolay SHAKLEIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Vyacheslav TIMCHENKO, Fédération de Russie, GDE ; M. Nikolay TULAEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Ilyas UMAKHANOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les principaux textes juridiques du Conseil de l'Europe – Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales (1995) et Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) – ne sont pas encore des normes universellement acceptées. Tous les pays ne les ont pas ratifiés et, même dans ceux qui l'ont fait, des réserves restrictives entravent parfois leur application.

Comme l'a souligné récemment le rapport sur la « Protection des minorités en Europe : bonnes pratiques et lacunes dans l’application des normes communes » (Doc. 12109), certains grands problèmes persistent. Il n'est pas rare que ceux-ci soient source non seulement de conflits ethniques mais aussi de conflits sociaux.

Il est particulièrement inquiétant que, dans certains pays, un nombre important de personnes appartenant à des minorités nationales ne soient pas protégées par la Convention‑cadre parce qu'elles n'ont pas la nationalité de l'Etat partie concerné.

Pour les minorités nationales se pose aussi la question capitale de l’impossibilité d’exercer les droits que leur confère la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Des changements politiques amènent certains Etats à promouvoir la langue et la culture majoritaires (officielles ou « d'Etat»), ce qui dans la pratique est préjudiciable pour les personnes appartenant à des minorités nationales.

La protection des minorités nationales et l'instauration d'un climat de tolérance et de dialogue sont des conditions nécessaires pour la stabilité politique et économique des pays où vivent ces minorités.

L'Assemblée parlementaire devrait charger sa commission compétente d'étudier les problèmes exposés ci-dessus afin d'inviter les Etats membres du Conseil de l'Europe à veiller à ce que des mesures supplémentaires soient prises, le cas échéant, pour améliorer la situation des droits civils des minorités nationales.