Proposition de résolution | Doc. 13589 | 08 septembre 2014

Liberté d’expression sur internet: promouvoir une approche homogène

Signataires : Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Christopher CHOPE, Royaume-Uni, GDE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, GDE ; Mme Judith OEHRI, Liechtenstein, ADLE ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, GDE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le traitement et le partage de l’information sur internet sont devenus incontrôlables compte tenu du nombre toujours croissant de faux profils qui inondent internet, d’articles et de commentaires anonymes postés sur les plateformes de différents médias et du stockage de données privées sans règles juridiques spécifiques pour encadrer ces pratiques.

Les approches varient pour régler ce problème. Dans la récente affaire Delfi AS c. Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le portail d’information Delfi était responsable des commentaires diffamatoires formulés suite à l’article qu’il avait publié. La Cour a, en effet, estimé que le mécanisme de filtrage des commentaires était insuffisant pour empêcher que des préjudices soient causés et que la société requérante était en mesure de prévoir la nature des commentaires qu’elle susciterait éventuellement et de prendre les mesures techniques ou manuelles permettant d’empêcher que des déclarations insultantes ne soient rendues publiques.

En même temps, la Directive de l’Union européenne sur le commerce électronique et, plus particulièrement, ses articles 12, 14 et 15, exemptent, dans la plupart des cas, les prestataires de services de toute responsabilité pour les informations stockées sur leur site web; en outre, l’article 15 énonce que les Etats membres ne peuvent pas imposer aux prestataires, lorsqu’ils fournissent les services couverts par les articles 12, 13 et 14, une obligation générale de contrôler les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Récemment, la Cour de Justice de l’Union européenne a débouté Google en déclarant que les prestataires de services ne peuvent pas stocker des données pour une durée illimitée et que toute personne a un «droit à l’oubli».

En se fondant sur ce qui précède et au vu du droit au respect de la vie privée, l’Assemblée parlementaire devrait étudier cette question, proposer une approche homogène du problème et trouver un équilibre entre la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée.