Déclaration écrite No. 481 | Doc. 12648 | 13 octobre 2011

Interdiction de la Marche des fiertés en 2011 à Moscou

Signataires : M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; Mme Karin ANDERSEN, Norvège, GUE ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; Mme Karmela CAPARIN, Croatie, PPE/DC ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Vannino CHITI, Italie, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Igor CORMAN, République de Moldova, SOC ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; Mme Sylvi GRAHAM, Norvège, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; M. Birkir Jón JÓNSSON, Islande, ADLE ; Mme Virág KAUFER, Hongrie, SOC ; Mme Krista KIURU, Finlande ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Jean-Pierre KUCHEIDA, France, SOC ; M. Jean-Paul LECOQ, France, GUE ; Mme Sophie LØHDE, Danemark, ADLE ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Lilja MÓSESDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Riitta MYLLER, Finlande, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. Jørgen POULSEN, Danemark, ADLE ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; Mme Birutė VĖSAITĖ, Lituanie, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

En septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que la Fédération de Russie avait violé le droit à la liberté de réunion en interdisant des événements publics liés aux droits des LGBT à Moscou en 2006, en 2007 et en 2008.

En mai 2011, les autorités ont à nouveau interdit une manifestation de cette nature et arrêté un certain nombre de personnes qui avaient tenté de manifester pacifiquement. Cette attitude de leur part reflète le refus de la Fédération de Russie de promouvoir les principes du Conseil de l’Europe. Non seulement cela nuit au respect des droits de l’homme en Russie, mais cela sape aussi l’autorité de la Cour et du Conseil de l’Europe lui-même.

Nous, les soussignés, exprimons notre grave préoccupation au sujet du manquement manifeste de la Fédération de Russie à ses obligations de respecter la Convention européenne des droits de l’homme et du tort que cela cause à l’autorité du Conseil de l’Europe. Nous invitons les rapporteurs sur la Russie au sein de la commission de suivi à examiner dûment ces préoccupations dans leur prochain rapport.