Proposition de résolution | Doc. 14544 | 26 avril 2018

La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Signataires : Sir Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, CE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA, Roumanie, PPE/DC ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Alexander [The Earl of] DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; Dame Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; Mme Alina Ștefania GORGHIU, Roumanie, PPE/DC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; M. Rónán MULLEN, Irlande, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; Lord Don TOUHIG, Royaume-Uni, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 29 janvier 2015, l’Assemblée parlementaire a adopté la Résolution 2036 (2015) «Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens». Cette résolution appelait les États membres du Conseil de l’Europe «à promouvoir l’aménagement raisonnable dans le cadre du principe de la discrimination indirecte, de manière à veiller à ce que le droit à la liberté de religion et de conviction de toutes les personnes relevant de leur juridiction soit respecté, sans que quiconque soit lésé dans ses autres droits également garantis par la Convention européenne des droits de l’homme».

Trois ans après son adoption, il est indispensable d’examiner les mesures prises par les États membres pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans la Résolution 2036 (2015), que ce soit par la mise en place de politiques permettant l’utilisation d’un mécanisme informel d’aménagement raisonnable ou par l’adoption d’une législation prévoyant un mécanisme officiel d’aménagement raisonnable de la religion ou des croyances sur le lieu de travail. Il importe que l’Assemblée fasse le bilan des progrès réalisés, en vue de recenser les bonnes pratiques des États membres du Conseil de l’Europe qui offrent le meilleur moyen de prévoir un aménagement raisonnable en matière de croyances religieuses.