Assemblée parlementaire

Amendement 1 | Doc. 14396 | 09 octobre 2017

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, remplacer la deuxième phrase par les phrases suivantes:

«La Fédération de Russie n’a pas répondu à de nombreuses demandes de l’Assemblée parlementaire, qui constituent les conditions devant nécessairement être remplies pour que la décision de suspendre certains droits de la délégation russe à l’Assemblée puisse être réexaminée. Au contraire, la Fédération de Russie continue de se rendre coupable de violations brutales des obligations lui incombant au titre du Statut du Conseil de l'Europe, ainsi que des engagements qu’elle a contractés lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. La décision récente de la Fédération de Russie de suspendre le versement de sa contribution au budget du Conseil de l'Europe pour 2017 jusqu’au rétablissement complet et inconditionnel des pouvoirs de la délégation de son Assemblée fédérale au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constitue une autre violation grave du Statut de l’Organisation et peut être considérée comme une forme de chantage politique.»