Assemblée parlementaire

Amendement 7 | Doc. 14396 | 10 octobre 2017

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12 par le paragraphe suivant:

«À cet égard, il y a actuellement une incohérence dans la composition des deux organes statutaires: en réponse à l’annexion de la Crimée et à l’agression militaire contre l’Ukraine, l’Assemblée a été obligée d’imposer des sanctions à la délégation parlementaire russe pour trois années consécutives. En conséquence, la Fédération de Russie participe aux activités et se fait représenter dans les instances d’un seul des deux organes statutaires de l’Organisation, à savoir le Comité des Ministres, mais non l’Assemblée. Au lieu de répondre à la série de demandes dont dépend le rétablissement des pouvoirs de la délégation parlementaire russe, la Fédération de Russie a annoncé, le 30 juin 2017, sa décision de suspendre le versement de sa contribution au budget du Conseil de l'Europe pour 2017. Cette mesure, qui s’apparente beaucoup trop à du chantage, est inacceptable. Lorsqu’un État membre manque aux obligations qu’il a contractées, il doit en subir les conséquences, qui doivent être appropriées, proportionnées et effectivement appliquées.»