Proposition de résolution | Doc. 11774 | 11 décembre 2008

Vers un modèle de règlement pour l'auto-évaluation des parlements nationaux européens

Signataires : M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mátyás EÖRSI, Hongrie, ADLE ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. John GREENWAY, Royaume-Uni ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Tadeusz IWIŃSKI, Pologne, SOC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Vilmos SZABÓ, Hongrie ; M. Rudi VIS, Royaume-Uni ; M. Paul WILLE, Belgique ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 1547 (2007) relative à la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se dit préoccupée par la multiplication des déficits démocratiques et le dysfonctionnement des institutions politiques qu’elle observe dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle évoque en particulier certains problèmes liés à la représentativité, la transparence et la responsabilité des parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et elle invite les Etats à prendre des mesures afin d’y remédier.

Cela étant, les institutions parlementaires de plusieurs Etats membres montrent aussi des avancées importantes, telles que l’adoption de mesures de grande ampleur pour renforcer le parlement en général et l’introduction de vastes ensembles de dispositions sur le rôle de l’opposition. Un problème persistant, toutefois, demeure la présence en Europe de «parlements bloqués», où la coopération entre le parti ou la coalition au pouvoir et l’opposition se trouve dans l’impasse.

Compte tenu de ce qui précède, des actions visant à renforcer la représentativité, la transparence, la responsabilité et le pluralisme au sein des parlements nationaux seraient souhaitables afin de garantir la poursuite du processus d’amélioration de la situation de la démocratie en Europe.

Il convient préalablement d’identifier les bonnes pratiques et les déficiences spécifiques à chaque parlement national. L’Assemblée souligne à cet égard les efforts entrepris par certains parlements nationaux, tels que la mise en place d’un «Comité d’évaluation du Parlement» par le parlement national de la République d’Afrique du Sud.

Pour cette raison, il est important d’élaborer, pour l’ensemble de l’Europe, des normes qui permettront aux parlements nationaux d’évaluer la conformité de leurs pratiques avec les exigences d’une démocratie représentative.

L’Assemblée décide par conséquent de charger ses commissions compétentes de réfléchir à l’élaboration de lignes directrices sur l’auto-évaluation à l’intention des parlements nationaux européens, en ayant à l’esprit les travaux entrepris par d’autres institutions internationales, tels que les «outils d’auto-évaluation à l’intention des parlements» élaborés par l’Union interparlementaire (UIP).

Une autre voie qui pourrait être explorée par les commissions compétentes est l’élaboration d’un modèle de règlement à l’intention des parlements nationaux, qui contiendrait les règles de base pour garantir le pluralisme, la responsabilité et la transparence.