Proposition de résolution | Doc. 12586 | 13 avril 2011

Renforcer les procédures de sélection des experts des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe

Signataires : M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Agustín CONDE, Espagne, PPE/DC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Yanaki STOILOV, Bulgarie, SOC ; M. Christoph STRÄSSER, Allemagne, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Latchezar TOSHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire souligne l'importance des travaux des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), la Charte sociale européenne, le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et la Conférence des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Conformément aux Conventions et Statuts respectifs, les membres devraient être choisis uniquement pour leur compétence et leur expérience en la matière. Une procédure de sélection minutieuse des experts est par conséquent essentielle pour que les mécanismes de suivi puissent maintenir leurs activités à un haut niveau de qualité.

L'Assemblée rappelle que le Comité des Ministres a récemment mis en place un panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, qui formule auprès des Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme – avant que ces derniers ne transmettent les listes des candidats à l’Assemblée – des avis sur la question de savoir si les candidats à l’élection de juge remplissent les critères prévus par la Convention.

Conformément à un tel esprit de plus grande transparence et en vue de renforcer la qualité d'expertise des mécanismes de suivi, un exercice d’évaluation devrait également être réalisé pour les mécanismes de suivi. L'Assemblée décide par conséquent d’étudier la question de la sélection des membres des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe.