Proposition de résolution | Doc. 14183 | 13 octobre 2016

État d’urgence : questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Signataires : Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Finlande, ADLE ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Marieluise BECK, Allemagne, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Hendrik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Alain DESTEXHE, Belgique, ADLE ; M. Bernd FABRITIUS, Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA, Suisse, ADLE ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Mart van de VEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet à un Etat partie de déroger unilatéralement, de manière provisoire, limitée et contrôlée, à certaines de ses obligations nées de la Convention dans un certain nombre de circonstances exceptionnelles.

Toutefois, certains droits, comme le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et du travail forcé, ne peuvent faire l’objet d’une dérogation. Cette dernière doit être utilisée «dans la stricte mesure où la situation l’exige».

Quelques Etats membres ont déjà eu recours à ces dérogations et la Cour européenne des droits de l’homme a apprécié la nécessité et la proportionnalité de certaines d’entre elles. De nouvelles dérogations ont été récemment notifiées par l’Ukraine, la France et la Turquie.

Selon la Commission de Venise, «il ressort de la pratique des Etats que les violations des droits de l'homme les plus graves tendent à se produire dans le contexte d’états d’urgence et que les Etats peuvent être tentés de tirer prétexte d’un état d’urgence pour utiliser leur pouvoir de prendre des mesures dérogatoires à d’autres fins ou d’une ampleur plus grande que la situation ne l’exige». L’Assemblée parlementaire a également noté dans sa Résolution 1659 (2009) que «l’état d’urgence, lorsqu’il est déclaré de façon abusive ou appliqué de façon inappropriée, se traduit souvent par un usage excessif de la force et, en particulier, le musellement de la liberté de réunion et de la liberté d’expression.»

Il importe par conséquent que l’Assemblée examine les questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention.