Proposition de résolution | Doc. 12490 | 25 janvier 2011

Graves revers dans le domaine de la prééminence du droit et des droits de l’homme en Hongrie

Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Sinikka HURSKAINEN, Finlande, SOC ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Mme Ingela NYLUND WATZ, Suède, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Nous, les soussignés, exprimons notre vive préoccupation au sujet des faits nouveaux concernant la prééminence du droit, les droits de l’homme et le fonctionnement des institutions démocratiques en Hongrie :

• les règles de désignation des membres de la Cour constitutionnelle ont été modifiées, si bien que l’autonomie de l’institution est remise en question. Les pouvoirs de la Cour ont été réduits en matière de contrôle des propositions gouvernementales ;
• la consultation d’experts internationaux et en particulier de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) aurait pu être utile pour aider les autorités hongroises alors qu’elles ont réécrit de façon plutôt hâtive la Constitution de leur pays ;
• selon certaines informations, des fonctionnaires de l’administration seraient remplacés ou limogés en raison de leurs opinions politiques ;
• le Gouvernement hongrois a accepté une enquête de la Commission européenne sur la nouvelle loi relative aux médias, ce qu’il importe de saluer. Selon les résultats de cette enquête, le Gouvernement hongrois pourrait envisager de modifier le texte de loi, qui a été critiqué à l’échelle internationale, parce qu’il limite la liberté d’expression et impose l’enregistrement de toute personne qui communique des informations aux médias.

Pour toutes les raisons précitées, nous demandons qu’une procédure de suivi soit entamée pour la Hongrie conformément à l’article 2 alinéa iii du mandat de la commission de suivi.