Proposition de résolution | Doc. 11675 | 01 juillet 2008

Peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe – Une violation inadmissible des droits de l’homme

Signataires : Mme Renate WOHLWEND, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Rony BARGETZE, Liechtenstein ; Mme Marie-Louise BEMELMANS-VIDEC, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Anna BENAKI-PSAROUDA, Grèce ; Mme Ana BLATNIK, Autriche ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC ; M. Mevlüt ÇAVUŞOĞLU, Turquie, GDE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Ingrida CIRCENE, Lettonie, PPE/DC ; M. Joseph COSTELLO, Irlande, SOC ; M. Vlad CUBREACOV, République de Moldova ; M. Detlef DZEMBRITZKI, Allemagne ; Mme Doris FROMMELT, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Marcel GLESENER, Luxembourg ; Mme Carina HÄGG, Suède ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Raffi HOVANNISIAN, Arménie ; M. Michel HUNAULT, France ; M. Denis JACQUAT, France, PPE/DC ; M. Eduard KUKAN, République slovaque ; Mme Sabine LEUTHEUSSER-SCHNARRENBERGER, Allemagne, ADLE ; M. Göran LINDBLAD, Suède, PPE/DC ; M. René van der LINDEN, Pays-Bas ; M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Mme Nino NAKASHIDZÉ, Géorgie ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Maximilian REIMANN, Suisse ; M. Andrea RIGONI, Italie, ADLE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Kimmo SASI, Finlande, PPE/DC ; M. Hansjörg WALTER, Suisse, ADLE

Origine - Renvoyée à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, pour rapport: Renvoi no 3481 (29e séance, 29 septembre 2008).

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Ces dix dernières années, l’Assemblée parlementaire a adopté plusieurs recommandations sur l’abolition de la peine de mort, réaffirmant ainsi implacablement son opposition absolue à la peine capitale, qu’elle considère comme un acte de torture et une sanction inhumaine et dégradante et, par conséquent, comme une grave violation des droits de l’homme.

Par sa Résolution 1560 (2007), l’Assemblée a soutenu l’initiative italienne devant l’Assemblée générale des Nations Unies en faveur d’un moratoire universel sur les exécutions. Cette initiative a été la première proposition de ce genre à obtenir l’appui de la majorité des membres de l’Assemblée générale.

Désormais, tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties au Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, à l’exception de la Russie, qui l’a signé le 16 avril 1997 mais ne l’a pas encore ratifié, même si un moratoire sur les exécutions y est en place depuis 1996.

Quarante-cinq des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont déjà signé le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, y compris en temps de guerre, qui a été ouvert à la signature en 2002. Quarante Etats l’ont ratifié. Seuls l’Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l’ont pas encore signé.

S’agissant des pays qui ont le statut d’observateur au Conseil de l’Europe, l’Assemblée a prié à plusieurs reprises, en 2001, 2003 et 2006, le Japon et les Etats-Unis d’Amérique de déclarer un moratoire immédiat sur les exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort, en invoquant l’obligation des Etats observateurs de respecter les droits de l’homme, conformément aux termes de la Résolution statutaire (93) 26.

Les brefs moratoires de facto sur les exécutions au Japon (résultant de la position du ministre de la Justice de l’époque) et aux Etats-Unis (dans l’attente d’une décision de la Cour suprême de ce pays sur les méthodes d’exécution) ont été levés, laissant la place à une cruelle avalanche d’exécutions dans ces deux pays ces derniers mois.

Etant donné ce qui précède, l’Assemblée considère qu’il convient de relancer de toute urgence le dialogue avec les pays concernés.