Proposition de résolution | Doc. 13630 | 08 octobre 2014

Les conflits d'autorité parentale

Signataires : M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Philippe BLANCHART, Belgique, SOC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA, Géorgie, PPE/DC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Paul FLYNN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Maria GIANNAKAKI, Grèce, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Snežana JONICA, Monténégro, SOC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Jacob LUND, Danemark, SOC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; Mme Melita MULIĆ, Croatie, SOC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC ; M. Dimitrios SALTOUROS, Grèce, SOC ; Mme Deborah SCHEMBRI, Malte, SOC ; M. Damir ŠEHOVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC ; Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, France, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le renforcement des échanges sur notre continent en paix, la libre circulation des personnes entre beaucoup de nos pays, le formidable succès du programme Erasmus depuis plus de 25 ans sont autant de raisons expliquant le développement des unions et des mariages entre Européens de nationalités différentes. Aujourd'hui, 13% des couples en Europe seraient binationaux.

Cette belle manière de construire l'Europe connaît son revers lorsque les couples se défont. La situation est alors souvent dramatique : complexité du droit, conflits de juridictions, lenteur et coût des procédures, rupture du lien d'un des parents avec ses enfants et parfois justice à charge pour les parents d'une autre nationalité que celle du pays de résidence. L'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'enlèvements internationaux d'enfants illustre l'ampleur de la difficulté, de même que le nombre de décisions judiciaires, de tout niveau, restées inexécutées.

Au nom de l'idéal européen, au nom simplement de l'humanité, il est impératif que nous fassions en sorte que l'intérêt supérieur de l'enfant ne reste pas seulement un concept de droit international, mais devienne une réalité reconnue et appréciée de la même manière dans tous nos États membres.

Pour atteindre cet objectif, il serait utile d’appréhender collectivement le problème sur l'ensemble du continent et rechercher les éléments d'une vision véritablement commune de l'autorité parentale. Une attention particulière serait portée à l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105), 30 ans après son entrée en vigueur.

L’Assemblée parlementaire pourrait ainsi contribuer à trouver une solution à une réalité qui affecte directement nos concitoyens, donnant ainsi tout son sens au mot Europe.