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Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.
Déclaration écrite No. 567 | Doc. 13414 | 30 janvier 2014
La légalisation de l’euthanasie pour les enfants en Belgique
Considérant le vote de décembre 2013 au Sénat belge, qui approuve par 50 voix contre 17 une proposition visant à légaliser l’euthanasie pour les enfants (sans aucune limite d’âge);
Gardant présent à l’esprit que:
- le Comité des Ministres salue à cet égard le paragraphe 9 (c) de la Recommandation 1418 (1999) de l’Assemblée parlementaire, visant à «encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à respecter et à protéger la dignité des malades incurables et des mourants à tous égards […] en maintenant l’interdiction absolue de mettre intentionnellement fin à la vie des malades incurables et des mourants»;
- l’Assemblée, dans sa Résolution 1859 (2012), affirme que «l’euthanasie, au sens de tuer intentionnellement, par action ou par omission, une personne dépendante, dans l’intérêt allégué de celle-ci, doit toujours être interdite»;
les membres soussignés de l’Assemblée parlementaire sont d’avis que ce vote du Sénat belge:
- assume de manière erronée que les enfants sont capables de donner leur consentement éclairé à l’euthanasie et qu’ils peuvent comprendre la signification grave et les conséquences complexes associées à une telle décision;
- trahit certains des enfants les plus vulnérables en Belgique en acceptant que leurs vies puissent ne plus avoir de valeur intrinsèque et qu’ils doivent mourir;
- défend la croyance inacceptable qu’une vie puisse être indigne d’être vécue, ce qui remet en cause la base même d’une société civilisée.