Proposition de recommandation | Doc. 12843 | 23 janvier 2012

La Convention européenne des droits de l'homme: renforcement et refonte de la formation des juges, des forces de l’ordre et des avocats

Signataires : M. Dick MARTY, Suisse, ADLE ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Mirjana FERIĆ-VAC, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Andres HERKEL, Estonie, PPE/DC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Karol KARSKI, Pologne, GDE ; M. Serhii KIVALOV, Ukraine, GDE ; Mme Nursuna MEMECAN, Turquie, ADLE ; M. Krasimir MINCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Tudor PANŢIRU, Roumanie, SOC ; M. Ivan POPESCU, Ukraine, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre ; M. Maximilian REIMANN, Suisse, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire observe avec satisfaction que la Convention européenne des droits de l'homme fait partie intégrante de l'ordre juridique interne et est applicable en principe dans l'ensemble des États parties à la Convention. Le renforcement et la refonte de la mise en œuvre concrète de ce principe s'imposent pour garantir l'efficacité de la Convention.

La mise en œuvre satisfaisante de la Convention à l'échelon national impose de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, comme le soulignent plusieurs recommandations du Comité des Ministres. Il est par conséquent indispensable d'intensifier les mesures prises pour assurer la formation des juges, des procureurs, des forces de l’ordre, et des avocats.

La Cour a récemment proposé d'élaborer son propre programme de formation. Ce n'est pas là une question dont devrait se charger un organe judiciaire, notamment lorsqu'il a du mal à faire face à sa lourde charge de travail. La mission première d'une juridiction consiste à statuer sur les requêtes dont elle est saisie. C'est avant tout à l'échelon intergouvernemental de l'Organisation qu'il appartient de se charger de la formation, le cas échéant en partenariat avec d'autres instances.

Les programmes de formation actuels du Conseil de l'Europe doivent faire l'objet d'une refonte. Des mesures essentielles doivent être prises pour améliorer la manière dont cette tâche importante est entreprise. Les stratégies des divers programmes de formation actuels du Conseil de l'Europe doivent être centralisées et coordonnées d'urgence, afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les recommandations pertinentes du Comité des Ministres à cet effet. L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d'entreprendre un bilan et une refonte d'envergure du mode de fonctionnement actuel du système, qui exigera peut-être la création d'une « École de formation judiciaire » du Conseil de l'Europe ou d'un établissement similaire.