Proposition de résolution | Doc. 12909 | 24 avril 2012

Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Signataires : M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Mörður ÁRNASON, Islande, SOC ; M. Lennart AXELSSON, Suède, SOC ; Mme Þuriður BACKMAN, Islande, GUE ; M. Josep Anton BARDINA PAU, Andorre, ADLE ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; M. Tor BREMER, Norvège, SOC ; M. André BUGNON, Suisse, ADLE ; M. Mikael CEDERBRATT, Suède, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Michael CONNARTY, Royaume-Uni, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; Mme Viola von CRAMON-TAUBADEL, Allemagne, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. György FRUNDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Jean-Charles GARDETTO, Monaco, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; M. Håkon HAUGLI, Norvège, SOC ; M. Serhiy HOLOVATY, Ukraine, ADLE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Mats JOHANSSON, Suède, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Sophie LØHDE, Danemark, ADLE ; Mme Lone LOKLINDT, Danemark, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Monaco, PPE/DC ; M. Pietro MARCENARO, Italie, SOC ; Mme Christine MARIN, France, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jerzy MONTAG, Allemagne, SOC ; M. João Bosco MOTA AMARAL, Portugal, PPE/DC ; M. Gebhard NEGELE, Liechtenstein, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; Mme Jaana PELKONEN, Finlande, PPE/DC ; M. Johannes PFLUG, Allemagne, SOC ; M. John Paul PHELAN, Irlande, PPE/DC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Ivan RAČAN, Croatie, SOC ; Mme Mette REISSMANN, Danemark, SOC ; Mme Maria de Belém ROSEIRA, Portugal, SOC ; Mme Marlene RUPPRECHT, Allemagne, SOC ; M. Ludo SANNEN, Belgique, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; Mme Marina SCHUSTER, Allemagne, ADLE ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; M. Gunnar Bragi SVEINSSON, Islande, ADLE ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anette TRETTEBERGSTUEN, Norvège, SOC ; Mme Ester TUIKSOO, Estonie, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC ; Mme Anne-Mari VIROLAINEN, Finlande, PPE/DC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Johann WADEPHUL, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L'Assemblée parlementaire estime qu'il ne faut pas que la communauté internationale relâche son attention sur l'affaire du "donneur d'alerte" russe Sergueï Magnitski.

M. Magnitski a été assassiné fin 2009 pendant sa détention provisoire, à Moscou, après avoir refusé de modifier les dépositions qu'il avait faites contre des personnalités corrompues. Ces personnalités avaient commis une fraude massive, aux dépens de l'Etat russe, et ont ensuite accusé le client de M. Magnitski, Hermitage Capital, d'en être responsable.

La conspiration qui s'est soldée par la mort de M. Magnitski a été dénoncée par des journalistes et fait l'objet d'une enquête du Conseil présidentiel des droits de l'homme et d'autres organisations de la société civile. Ils ont conclu, au cours de l'été 2011, que plusieurs des personnalités citées semblaient en effet être responsables de ce crime.

D'après les enquêteurs les personnes concernées ont, suite aux événements en question, acheté des propriétés de luxe et d'autres biens dont la valeur dépasse de loin ce qu'elles pourraient se permettre avec leur salaire de fonctionnaires.

Les autorités compétentes n'ont pourtant pas mené des enquêtes appropriées, ni engagé des poursuites à l'encontre des responsables du décès de M. Magnitski. Elles ont au contraire continué de l'accuser, et ont même tenté de le poursuivre à titre posthume.

Dès le mois d'octobre 2009, alors que M. Magnitski était encore en vie, l’Assemblée s'était indignée contre les abus commis à son encontre. Afin de préserver sa propre crédibilité et celle de la Fédération de Russie, l’Assemblée devrait à présent préparer, en coopération avec la Russie, un rapport spécifique visant à faire toute la lumière sur cette affaire emblématique.

La lutte contre la corruption et contre les abus commis par les forces de l'ordre constitue une des priorités déclarées des dirigeants politiques de la Fédération de Russie. En faisant rendre des comptes aux auteurs et aux organisateurs des crimes commis contre M. Magnitski, la Russie enverrait un message fort démontrant sa sincérité dans ce combat.