Proposition de résolution | Doc. 14295 | 25 avril 2017

Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues

Signataires : Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; M. José CEPEDA, Espagne, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Philippe MAHOUX, Belgique, SOC ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 1966 (2014), «Refuser l’impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», adoptée à une écrasante majorité, l’Assemblée parlementaire a réaffirmé son soutien résolu à la lutte contre l’impunité et la corruption qui menacent l’état de droit, dans le droit fil de ses résolutions et recommandations antérieures.

L’Assemblée a également décidé de suivre attentivement la mise en œuvre des propositions concrètes qu’elle avait adressées aux autorités russes pour garantir que les auteurs et les bénéficiaires du crime dont a été victime Sergueï Magnitski aient à rendre compte de leurs actes.

Elle a par ailleurs décidé que si, dans un délai raisonnable, les autorités compétentes ne donnaient aucune suite ou aucune suite satisfaisante à cette résolution, l’Assemblée recommanderait aux États membres du Conseil de l’Europe de suivre en dernier ressort l’exemple des États-Unis, en prenant des sanctions ciblées contre un certain nombre d’individus (y compris sous forme d’interdiction de visa et de gel des comptes bancaires), après avoir donné à ces individus désignés la possibilité d’entreprendre les démarches appropriées pour leur défense.

Il semblerait que, depuis, les autorités compétentes aient réagi de manière indéniablement peu satisfaisante. Dans plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l’Europe (dont le Canada, la Lituanie et le Royaume-Uni), des initiatives législatives ont déjà été prises pour permettre d’infliger des sanctions ciblées aux auteurs ou aux bénéficiaires de graves violations des droits de l’homme, comme le meurtre de Sergueï Magnitski.

Le moment est par conséquent venu de revisiter et d’actualiser la Résolution 1966 (2014), en vue d’encourager les Parlements des États membres à envisager de prendre de telles initiatives législatives et, si possible, à suivre cet exemple.

L’Assemblée décide d’accompagner ces initiatives et d’encourager les autres États membres et observateurs à faire de même.