Proposition de résolution | Doc. 13201 | 29 avril 2013

Poursuites à l’encontre du Parti du travail (Darbo partija) en Lituanie

Signataires : M. Gediminas JAKAVONIS, Lituanie, ADLE ; Mme Tina ACKETOFT, Suède, ADLE ; M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, GDE ; M. Levan BERDZENISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Ankie BROEKERS-KNOL, Pays-Bas, ADLE ; M. Arcadio DÍAZ TEJERA, Espagne, SOC ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Nezha EL OUAFI, Maroc ; M. Renato FARINA, Italie, PPE/DC ; M. Cătălin Daniel FENECHIU, Roumanie, ADLE ; M. Zbigniew GIRZYŃSKI, Pologne, NI ; M. Pavol GOGA, République slovaque, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Susanna HUOVINEN, Finlande, SOC ; M. Tedo JAPARIDZE, Géorgie, NI ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Ferenc KALMÁR, Hongrie, PPE/DC ; Mme Tinatin KHIDASHELI, Géorgie, ADLE ; M. Igor KOLMAN, Croatie, ADLE ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; M. Fritz NEUGEBAUER, Autriche, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Grigore PETRENCO, République de Moldova, GUE ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; Mme Katarina RAKIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Bernard SABELLA, Palestine ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS, Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Oleksandr SHEVCHENKO, Ukraine, NI ; M. Valeriy SUDARENKOV, Fédération de Russie, SOC ; M. Spyridon TALIADOUROS, Grèce, PPE/DC ; Mme Sabine VERMEULEN, Belgique, NI ; M. Mohamed YATIM, Maroc

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les droits de l'homme occupent une place à part en Europe et devraient être mis en œuvre dans des situations concrètes.

L’Assemblée parlementaire est d’avis que les partis politiques occupent une place à part dans les Etats démocratiques et que les mesures prises à leur encontre doivent être examinées avec la plus grande attention. Par conséquent, elle devrait examiner de manière responsable si les procédures judiciaires ouvertes à l’encontre de partis politiques et de leurs dirigeants s’apparentent à de la persécution politique.

Dans ce contexte, des poursuites pénales ont été engagées en Lituanie contre le Parti du travail et ses dirigeants. Un nombre toujours croissant d’informations confirment que ses opposants politiques ont intérêt à nuire au Parti du travail. Cela ressort de documents de l’ambassade des Etats-Unis en Lituanie, révélés par Wikileaks, qui indiquent qu’A.Januška (secrétaire d'Etat du ministère des Affaires étrangères, puis conseiller du Premier ministre), lors d’une conversation avec des diplomates américains, a déclaré que le gouvernement lituanien avait manigancé l’exclusion de Lituanie de Viktor Ouspaskitch en raison de ses relations avec les services spéciaux russes. Le seul motif à cela est que ce dirigeant est né en Russie. Les mêmes documents indiquent que « les soupçons quant à ses liens avec les services spéciaux russes ne sont pas justifiés, car en Lituanie, c’est une tradition que d’accuser les Russes de n’importe quel échec ».

En 2007, le droit de Viktor Ouspaskitch de rencontrer ses électeurs avait été restreint et les fonds du Parti gelés, faisant ainsi obstacle à toute activité politique. Le Parti du travail est l’une des plus grandes organisations politiques du pays et ses résultats électoraux montrent que la société a confiance en lui. En dépit de cela, le procureur a demandé aux tribunaux de restreindre sa capacité à s’allier aux autres partis.

L’Assemblée devrait donc analyser la situation concernant les poursuites engagées contre le Parti du travail en Lituanie et adopter les décisions qui s’imposent sur cette question.