Proposition de résolution | Doc. 14253 | 25 janvier 2017

Alexander Adamescu et l’abus du mandat d’arrêt européen

Signataires : Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, CE ; Mme Tasmina AHMED-SHEIKH, Royaume-Uni, NI ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. David DAVIES, Royaume-Uni, CE ; M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Lady Diana ECCLES, Royaume-Uni, CE ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN, Royaume-Uni, CE ; Mme Ingebjørg GODSKESEN, Norvège, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Andrzej HALICKI, Pologne, PPE/DC ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Martin HENRIKSEN, Danemark, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Christian LANGBALLE, Danemark, CE ; Mme Kerry McCARTHY, Royaume-Uni, SOC ; M. Ian MURRAY, Royaume-Uni, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Tom PACKALÉN, Finlande, CE ; M. Virgilijus PODERYS, Lituanie, PPE/DC ; M. Alex SALMOND, Royaume-Uni, NI ; M. Virendra SHARMA, Royaume-Uni, SOC ; Mme Angela SMITH, Royaume-Uni, SOC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; Mme Kelly TOLHURST, Royaume-Uni, CE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Morten WOLD, Norvège, CE ; M. Mike WOOD, Royaume-Uni, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le 13 juin 2016, M. Alexander Adamescu, un écrivain de nationalité allemande, a été arrêté à Londres au titre d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités roumaines alors même qu’il devait intervenir au cours d’une conférence sur les abus du système de mandat.

Il est accusé d’infractions alléguées de corruption en Roumanie pour lesquelles son père M. Dan Adamescu, un homme d’affaires de nationalité allemande, a été condamné à une peine de prison de quatre ans et quatre mois. M. Dan Adamescu est notamment le propriétaire de Romania libera, un journal qui se montrait critique à l’égard des autorités roumaines.

M. Alexander Adamescu est devenu une cible après qu’il eut critiqué le traitement réservé à son père par la Roumanie et qu’il eut entamé une action en justice contre le pays devant une juridiction arbitrale internationale. Un mandat d’arrêt local a été délivré le 19 mai 2016. La célérité du tribunal et le délai très court laissé pour les délibérations et la prise de décision conduisent à douter que le juge ait pu sérieusement analyser les éléments de preuves et les arguments qui lui ont été présentés.

Avant que son père soit condamné en mai 2014, le Premier Ministre roumain d’alors avait fait un certain nombre de déclarations, qui préjugeaient de la culpabilité de M. Adamescu.

L’Assemblée parlementaire réaffirme sa conviction que l’extradition ne devrait pas être dictée par des motifs politiques ni servir pour faire taire des détracteurs ayant le tort de déplaire ni pour empêcher une action en justice.

L’Assemblée affirme sa croyance en la liberté d’expression, en la présomption d’innocence, au droit à un procès équitable et en la défense des droits de l’homme et appelle l’ensemble des Etats membres à veiller à ce que ces principes soient scrupuleusement respectés et décide d’étudier cette question.