Proposition de résolution | Doc. 12407 | 13 octobre 2010

Mesures de confiance avant les prochaines élections nationales en Turquie

Signataires : M. John AUSTIN, Royaume-Uni ; Mme Anne BRASSEUR, Luxembourg, ADLE ; Mme Lydie ERR, Luxembourg, SOC ; M. Bill ETHERINGTON, Royaume-Uni ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU, République de Moldova, ADLE ; M. Mike HANCOCK, Royaume-Uni, ADLE ; M. Norbert HAUPERT, Luxembourg, PPE/DC ; M. Jean HUSS, Luxembourg, SOC ; Mme Francine JOHN-CALAME, Suisse, SOC ; Mme Cecilia KEAVENEY, Irlande, ADLE ; M. Albrecht KONEČNÝ, Autriche, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Bob LAXTON, Royaume-Uni ; M. Frano MATUŠIĆ, Croatie, PPE/DC ; Mme Christine McCAFFERTY, Royaume-Uni ; M. Ronan MULLEN, Irlande, PPE/DC ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC ; Mme Doris STUMP, Suisse, SOC ; Mme Elke TINDEMANS, Belgique ; M. Imre VEJKEY, Hongrie, PPE/DC ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

En Turquie, les prochaines élections nationales qui se dérouleront en mai ou en juin 2011 seront importantes pour le développement futur du pays. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se félicite des récents contacts entre le gouvernement AKP et des représentants de la communauté kurde, ainsi que des efforts du CHP visant à mettre en place une nouvelle politique face à la question kurde.

L'Assemblée estime toutefois que la période préélectorale devrait être mise à profit pour prendre davantage de mesures de confiance, dont certaines devront être renforcées par des réformes constitutionnelles afin de permettre à toutes les composantes de la population du pays d'exercer leurs droits de l'homme. Il convient que la Commission de Venise soit consultée et que ses avis soient pris en compte dans la formulation des réformes.

La Turquie pourrait notamment prendre les mesures suivantes:

• faire appliquer un cessez-le-feu des deux côtés et créer une commission internationale de surveillance chargée des enquêtes et des rapports sur les éventuelles violations de ce cessez-le-feu;
• prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre aux personnes incarcérées ou poursuivies en justice pour des activités politiques “normales” d'être actives en politique;
• abaisser le seuil actuel de 10% prévu dans la loi électorale afin de renforcer la démocratie;
• lancer l'enseignement de la langue kurde dans les écoles de l'Etat.

L'Assemblée invite le Gouvernement turc:

• à examiner les principes énoncés dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en vue de signer, de ratifier et d'appliquer ces instruments;
• à réformer les pouvoirs locaux et régionaux et à mettre en place une décentralisation conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale et tenant compte de la nature pluraliste de la population turque.