Proposition de résolution | Doc. 13484 | 08 avril 2014

Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?

Signataires : M. Michael McNAMARA, Irlande, SOC ; M. Claude ADAM, Luxembourg, SOC ; Mme Luise AMTSBERG, Allemagne, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; Mme Khadija ARIB, Pays-Bas, SOC ; Lord Richard BALFE, Royaume-Uni, GDE ; M. Joe BENTON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Marek BOROWSKI, Pologne, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI, France, SOC ; M. Vannino CHITI, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. David CRAUSBY, Royaume-Uni, SOC ; M. Yves CRUCHTEN, Luxembourg, SOC ; M. Jim DOBBIN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; M. Gvozden Srećko FLEGO, Croatie, SOC ; M. Jean-Claude FRÉCON, France, SOC ; M. Andreas GROSS, Suisse, SOC ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; M. Nazmi GÜR, Turquie, GUE ; Mme Carina HÄGG, Suède, SOC ; M. Margus HANSON, Estonie, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN, Arménie, GDE ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Jim HOOD, Royaume-Uni, SOC ; Mme Arpine HOVHANNISYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; Mme Liana KANELLI, Grèce, GUE ; Mme Alev KORUN, Autriche, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Vesna MARJANOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Liliane MAURY PASQUIER, Suisse, SOC ; Sir Alan MEALE, Royaume-Uni, SOC ; M. Jean-Pierre MICHEL, France, SOC ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. Nicos NICOLAIDES, Chypre, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; M. John PRESCOTT, Royaume-Uni, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; Lord John E. TOMLINSON, Royaume-Uni, SOC ; M. Konstantinos TRIANTAFYLLOS, Grèce, SOC ; Mme Ester TUIKSOO, Estonie, ADLE ; Mme Nycole TURMEL, Canada ; M. Snorre Serigstad VALEN, Norvège, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; M. Klaas de VRIES, Pays-Bas, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 1900 (2012), l’Assemblée a affirmé qu’elle souscrivait à la définition du «prisonnier politique» élaborée au sein du Conseil de l’Europe en 2011 par les experts indépendants mandatés par le Secrétaire Général pour évaluer les cas de prisonniers politiques allégués en Arménie et en Azerbaïdjan, dans le cadre de l’adhésion de ces pays.

Dans sa Résolution 1917 (2013), l’Assemblée invitait l’Azerbaïdjan:

• à examiner les affaires concernant les défenseurs des droits de l’homme, les militants et les journalistes placés en détention à la suite de procès pénaux dont la conformité avec les normes de protection des droits de l’homme est contestée par la société civile et la communauté internationale;
• à utiliser tous les outils juridiques disponibles pour libérer les prisonniers dont la détention soulève des doutes fondés et des préoccupations légitimes;
• à libérer pour des motifs humanitaires les prisonniers politiques présumés dont l’état de santé est préoccupant;
• à mettre pleinement en œuvre les résolutions de l’Assemblée se rapportant aux prisonniers politiques présumés en Azerbaïdjan.

Depuis l’adoption de cette résolution, les arrestations et les détentions de personnes qui participent à la vie politique et publique en Azerbaïdjan se sont multipliées; une peine de sept ans d’emprisonnement a été infligée à deux responsables politiques de l’opposition, M. Ilgar Mammadov, chef de file de l’Alternative républicaine, qui dirige également l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe à Bakou, et Tofiq Yagubli, numéro deux du Parti Musavat, tandis que Anar Mammadli, directeur du Centre d’observation des élections et d’études démocratiques (EMDS), a été placé en détention provisoire.

À la lumière de sa prochaine présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, il est essentiel d’aborder les préoccupations relatives à la mise en œuvre des libertés fondamentales, et surtout aux détentions motivées par des considérations politiques, en Azerbaïdjan.

L’Assemblée a par conséquent l’obligation de donner suite à ces arrestations et détentions en Azerbaïdjan.