Proposition de résolution | Doc. 14047 | 27 avril 2016

Panama Papers: quels enseignements tirer pour l’état de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe?

Signataires : M. Dirk Van der MAELEN, Belgique, SOC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ingrid ANTIČEVIĆ MARINOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Deniz BAYKAL, Turquie, SOC ; Mme Tamara BLAZINA, Italie, SOC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Valentina BULIGA, République de Moldova, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Pascale CROZON, France, SOC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Josette DURRIEU, France, SOC ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; Mme Ute FINCKH-KRÄMER, Allemagne, SOC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Erkan KANDEMIR, Turquie, CE ; M. İlhan KESİCİ, Turquie, SOC ; M. Qais KHADER, Palestine ; M. Haluk KOÇ, Turquie, SOC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC ; Mme Christine MUTTONEN, Autriche, SOC ; M. Andrei NEGUTA, République de Moldova, SOC ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Catherine QUÉRÉ, France, SOC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Soraya RODRÍGUEZ RAMOS, Espagne, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Bernard SABELLA, Palestine ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Nico SCHRIJVER, Pays-Bas, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Adão SILVA, Portugal, PPE/DC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Evangelos VENIZELOS, Grèce, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Début avril 2016, le monde s’est trouvé confronté au scandale des «Panama Papers», à savoir des fuites concernant 11,5 millions de documents confidentiels qui fournissaient des informations détaillées sur plus de 214 000 sociétés offshore figurant sur des listes du prestataire panaméen de services aux entreprises Mossack Fonseca, y compris les identités des actionnaires et des directeurs des sociétés. Ces documents révèlent comment de riches individus, dont des responsables des pouvoirs publics, ont dissimulé leurs biens au regard critique de l’opinion publique.

Au moment de leur publication, ces documents identifiaient cinq chefs d’Etat ou de gouvernement d’Argentine, d’Islande, d’Arabie saoudite, d’Ukraine et des Emirats arabes unis, ainsi que des responsables gouvernementaux et leurs proches et de proches associés de divers chefs de gouvernement de plus de 40 autres pays. Le Premier ministre islandais a été contraint de démissionner sous la pression des manifestants.

Dans son rapport sur les activités de l’OCDE en 2012-2013, l’Assemblée parlementaire traitait de la question de l’évasion fiscale et dans sa Résolution 1951 (2013), elle énonçait neuf mesures concrètes à prendre pour garantir l’équité fiscale en intensifiant la lutte contre l’évasion fiscale agressive. L’OCDE travaille à l’élaboration d’une Norme pour l’échange automatique d’informations en matière fiscale comme étant une étape essentielle pour combattre efficacement la fraude fiscale.

L’Assemblée a tenu un débat d’actualité sur les «Panama papers» le 18 avril 2016. Il est évident que ce débat devrait se poursuivre en raison des conséquences politiques de cette affaire, et en particulier de ses implications sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous devrions tirer les enseignements de ce scandale et proposer des mesures comme la transparence de l’actionnariat des sociétés, des sanctions pour les paradis fiscaux non coopératifs et des sanctions à l’encontre des intermédiaires du secteur des services financiers, notamment les banques, les avocats et les experts-comptables.