Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

Mandats des commissions de l'Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

Mandats des commissions de l'Assemblée

(Résolution 1842 (2011) adoptée le 7 octobre 2011, telle que modifiée par la Résolution 2002 (2014))

A. Mandat général applicable à toutes les commissions de l’Assemblée

1. Les commissions peuvent examiner toutes les questions relevant de leur mandat spécifique (article 45.1. du Règlement de l’Assemblée) et éventuellement déposer des rapports d’information sur ces questions (article 50.6. ).
2. Les commissions établissent uniquement des rapports pour les débats en Assemblée:

— sur des questions dont elles sont saisies (article 26 );

— lorsqu’elles en sont chargées par des textes adoptés par l’Assemblée (en tenant compte de l’article 25.1.b. );

— lorsque le Règlement de l’Assemblée le stipule;

— lorsqu’elles sont ainsi mandatées aux termes de leur mandat spécifique.

3. Les commissions assurent le suivi approprié des résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
4. Les commissions peuvent organiser des conférences et autres manifestations relevant de leur mandat spécifique liées à leur programme de travail, sous réserve de disposer des fonds.
5. Les commissions établissent et entretiennent des relations de travail:

— avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux des États membres;

— avec les organes compétents (commissions, etc.) des assemblées parlementaires européennes (Parlement européen, Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI) et autres) et de l’Union interparlementaire (UIP);

— sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux de pays jouissant du statut d’invité spécial, d’observateur ou de partenaire pour la démocratie;

— sous réserve d’une décision du Bureau de l’Assemblée, avec les organes compétents (commissions, etc.) des parlements nationaux d’États non membres.

6. Les commissions suivent les activités du Comité des Ministres dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.
7. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail:

— avec les groupes de rapporteurs, groupes de travail et comités de liaison compétents des Délégués des Ministres, et les rapporteurs des Délégués des Ministres;

— avec les structures et institutions pertinentes du Conseil de l’Europe, telles que la Cour européenne des droits de l’homme, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, le Commissaire aux droits de l’homme, les accords partiels du Conseil de l’Europe, les organes de contrôle du Conseil de l'Europe et les comités d'experts pertinents.

8. Les commissions sont habilitées à être représentées dans les délégations de l’Assemblée aux conférences européennes des ministres spécialisés portant sur des domaines pertinents et à suivre leurs activités.
9. Les commissions suivent les activités et entretiennent des relations de travail avec les organisations européennes et internationales et leurs organes œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique, notamment l'Union européenne, l'OSCE, les Nations Unies et leurs agences et institutions.
10. Les commissions sont habilitées à établir et à maintenir des relations de travail avec les organisations non gouvernementales européennes et internationales œuvrant dans des domaines qui relèvent de leur mandat spécifique.
11. Les commissions œuvrent à promouvoir la ratification et la mise en œuvre par les Etats membres du Conseil de l'Europe des conventions pertinentes dans les domaines couverts par leur mandat spécifique.

B. Mandats spécifiques des commissions de l’Assemblée

I. Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite de la politique générale du Conseil de l'Europe et de toutes les questions politiques qui relèvent de la compétence de l'Organisation. Elle fait rapport sur toute situation d'urgence ou crise politique survenant dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
2. La commission examine en particulier:

i. les demandes d’adhésion au Conseil de l’Europe;

ii. les demandes d’attribution du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire, sous réserve des dispositions de l’article 63 du Règlement de l’Assemblée;

iii. les demandes d’octroi du statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 62.3. du Règlement);

iv. les demandes d’octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, conformément à l’article 64.7. du Règlement);

v. les questions relatives à la situation de la démocratie ainsi qu'au fonctionnement et au développement des institutions démocratiques en Europe, de même que dans les Etats observateurs et dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie;

vi. les grands défis politiques auxquels doit faire face la société moderne;

vii. les questions relatives à la stabilité démocratique en Europe;

viii. les questions relatives à la sécurité profonde/douce en Europe;

ix. la prévention et le règlement des crises et des conflits dans, entre ou ayant un impact sur les Etats membres, les Etats observateurs et les Etats non membres dont les parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie, ou envisagent de l'acquérir.

3. La commission établit des rapports sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). En vue de la préparation des rapports et des débats à l'Assemblée, la commission entretient des relations avec l'OCDE et la BERD, ainsi qu'avec les parlements des Etats non membres participant à ces débats.
4. La commission examine la situation dans les États non membres du Conseil de l'Europe au regard des valeurs fondamentales qu'il défend, formule des propositions et, sous réserve de l'approbation du Bureau, prend des mesures politiques pour promouvoir ces valeurs.
5. La commission peut proposer au Bureau la conclusion d'accords de coopération, ou toutes autres modalités de renforcement de la coopération, avec les parlements d'Etats non membres et les institutions interparlementaires internationales.
6. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).

II. Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite de toutes les questions juridiques et de droits de l'homme relevant de la compétence du Conseil de l'Europe (y compris les propositions d'élaboration et la rédaction d'avis statutaires sur des projets de convention du Conseil de l'Europe).
2. La commission examine en particulier:

i. toutes les questions relatives aux traités et aux mécanismes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et autres instruments internationaux;

ii. les autres questions relatives à la situation des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit en Europe - y compris les allégations de violations graves des droits de l'homme, à grande échelle ou de nature systémique - dans les Etats observateurs ainsi que dans les Etats dont les parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie;

iii. le fonctionnement des institutions judiciaires nationales et internationales (y compris les médiateurs et les institutions nationales de défense des droits de l'homme), de la police, des centres de détention et des prisons dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;

iv. le droit pénal national et international et la criminologie; le traitement des délinquants et les conditions de détention (y compris de détention provisoire); les alternatives à l'emprisonnement;

v. les aspects juridiques et ceux liés aux droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

3. La commission donne un avis sur le droit, la pratique juridique et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales des Etats candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe ou dont les parlements demandent l'octroi du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire, afin d'évaluer leur conformité avec les normes du Conseil de l'Europe.
4. La commission travaille à promouvoir les instruments normatifs du Conseil de l'Europe dans les Etats non membres dans le domaine du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'Etat de droit.
5. La commission est chargée de s’entretenir avec tous les candidats à la fonction de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avant leur élection par l’Assemblée . Elle examine également les curriculum vitae des candidats au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
6. La commission suit les activités de la Conférence des médiateurs européens.
7. La commission fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à son Conseil des élections démocratiques.
8. La commission représente l'Assemblée au Groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) et participe aux travaux de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ).
9. La commission représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence .

III. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite des questions relatives aux politiques et aux droits en matière sociale, à la santé publique, au développement durable, à la coopération et au développement économiques, à la démocratie locale et régionale, et à la bonne gouvernance dans ces domaines, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société.
2. La commission examine en particulier:

i. l'application par les Etats membres et au niveau européen des droits garantis par la Charte sociale européenne (révisée), leur développement éventuel et la contribution que la cohésion sociale peut apporter à la sécurité démocratique;

ii. la promotion du développement durable, notamment dans les domaines suivants: la protection de la biodiversité, la gestion prospective de l'environnement et des ressources naturelles, le changement climatique, la coopération au développement, la promotion d'une économie plus écologique, ainsi que les politiques sectorielles pertinentes (notamment en matière d'énergie, de transport, de tourisme et d'échanges);

iii. l'accès à des services de santé adaptés et abordables, la gestion efficace des risques et des perspectives de santé publique (notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, les catastrophes naturelles et technologiques, la contrefaçon, les drogues, les épidémies, la pollution, la biomédecine);

iv. les politiques visant à améliorer la cohésion sociale (notamment l'emploi, le dialogue social, la sécurité sociale et les retraites), à soutenir les groupes nécessitant une protection spéciale (notamment les enfants, les personnes âgées et les familles) et à encourager la solidarité intergénérationnelle, en prenant en compte les tendances démographiques, économiques et sociales;

v. la bonne gouvernance et les pratiques démocratiques aux niveaux local et régional.

3. La commission suit les activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe et entretient des relations de travail avec lui, ainsi qu'avec les organisations, agences et associations européennes et internationales de collectivités locales et régionales.
4. La commission établit des rapports sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l'Europe à intervalles réguliers.
5. La commission fait partie de la représentation de l'Assemblée au Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
6. La commission représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence .
7. La commission, au nom de l'Assemblée, sélectionne les candidatures et choisit les lauréats du Prix de l'Europe et des autres distinctions décernées aux pouvoirs locaux.

IV. Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite de toutes les questions relatives aux migrations, à l'asile et au déplacement, en Europe et dans d'autres régions concernées du monde, en se concentrant en particulier sur les personnes affectées et sur leurs droits. Elle œuvre au renforcement de la coopération européenne dans ces domaines - en l'étendant, le cas échéant, à des pays non européens - et propose des solutions politiques et juridiques, et des mesures en ce sens, respectueuses des valeurs humanitaires et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.
2. La commission examine en particulier:

i. les questions relatives aux migrations, y compris les droits des migrants, durant le processus migratoire;

ii. les questions relatives à la procédure d'asile en Europe et aux droits des demandeurs d'asile et des réfugiés;

iii. la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en Europe, leurs droits et leurs besoins humanitaires;

iv. la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination;

v. les relations intercommunautaires dans les sociétés multiculturelles, y compris la situation et l'intégration des immigrés ainsi que leurs droits sociaux, économiques, civils et politiques;

vi. les questions humanitaires et de droit humanitaire;

vii. les questions portant sur la population, la démographie, la nationalité et les apatrides.

3. La commission représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence.

V. Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite des questions relatives à la culture, à la science, à l'éducation, à la jeunesse, aux sports et aux médias en Europe. Elle encourage la coopération culturelle et le dialogue interculturel en Europe ainsi qu'entre l'Europe et d'autres régions concernées du monde, notamment l'aire méditerranéenne.
2. La commission examine en particulier:

i. les politiques culturelles, d'éducation et de jeunesse, et les droits qui y sont associés;

ii. la diversité culturelle et le dialogue interculturel;

iii. la gestion du patrimoine culturel;

iv. les politiques en matière d'enseignement supérieur et de recherche;

v. la question de l'éthique dans le domaine des avancées scientifiques et technologiques;

vi. le sport et la société;

vii. la liberté d'expression et d'information; la liberté et l'éthique des médias;

viii. la gouvernance et la sécurité d'internet.

3. La commission décide, au nom de l’Assemblée, de l’attribution annuelle du Prix du Musée du Conseil de l’Europe.
4. La commission fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et au Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud).
5. La commission représente l’Assemblée au Comité des œuvres d’art du Conseil de l’Europe (C-ART).
6. La commission représente l'Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence .

VI. Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega)

Nombre de sièges: 81
Mandat:
1. La commission traite des questions d'égalité et de non-discrimination dans tous les domaines: sexe, orientation sexuelle, identité de genre, race, couleur, langue, religion, opinions politiques et autres convictions, origine nationale, sociale ou ethnique, appartenance à une minorité nationale, patrimoine, naissance, âge, handicap ou toute autre condition.
2. La commission examine en particulier:

i. les questions liées à la promotion de l'égalité et de l'égalité des chances au sens large;

ii. toutes les questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment sur le plan de la représentation politique et de l'autonomie économique, la question de la violence à l'égard des femmes, des crimes liés au genre et de la traite des femmes, et les questions de santé en matière sexuelle et de procréation en relation avec les droits et les libertés des femmes;

iii. les questions relatives aux minorités nationales et autres minorités, y compris les Roms et les Gens du voyage;

iv. les questions liées aux moyens de prévenir et de combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance en Europe.

3. La commission suit la mise en œuvre des recommandations de l'Assemblée parlementaire concernant l'égalité et la non-discrimination par le Conseil de l'Europe, ses organes, ses Etats membres et observateurs, ainsi que les Etats dont les parlements bénéficient du statut d'observateur ou de partenaire pour la démocratie.
4. La commission promeut l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes afin d'introduire cette perspective à tous les niveaux et dans tous les domaines d'activité de l'Assemblée. Elle encourage également une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les structures de l'Assemblée.
5. La commission établit et entretient des relations de travail avec les organes nationaux compétents en matière d'égalité.
6. La commission fait partie de la représentation de l'Assemblée à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
7. La commission représente l’Assemblée auprès des comités d'experts du Conseil de l'Europe et suit leurs travaux dans ses domaines de compétence .
8. La commission désigne, au nom de l’Assemblée, les lauréats du « Prix de l’égalité entre les femmes et les hommes ».

VII. Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro)

Nombre de sièges: 32
Mandat:
1. La commission veille à ce que le Règlement de l’Assemblée soit correctement appliqué et à ce que ses dispositions – de même que les dispositions accessoires – restent conformes à la pratique de l’Assemblée. Elle examine les propositions de modification du Règlement, conformément à l’article 74 du Règlement.
2. La commission a notamment pour responsabilité:

i. de conseiller le Bureau de l’Assemblée (à la demande de ce dernier) sur toutes les questions de procédure ou de faire rapport à l’Assemblée ou à la Commission permanente sur les questions d’interprétation ou de modification du Règlement;

ii. de faire rapport à l’Assemblée sur toute contestation des pouvoirs de représentants ou de suppléants, conformément à l’article 7. du Règlement, et de donner un avis sur toute contestation de pouvoirs non encore ratifiés et sur toute demande d’annulation de pouvoirs déjà ratifiés pour des motifs de fond, conformément aux articles 8.3. et 9.2. du Règlement;

iii. de faire rapport au Bureau sur toute contestation des pouvoirs de membres des délégations ayant le statut d’invité spécial, après s'être réunie avec la commission des questions politiques et de la démocratie, conformément à l’article 62.6. du Règlement;

iv. d’examiner les questions relatives aux privilèges et immunités des membres de l’Assemblée, y compris celles liées à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe du 2 septembre 1949 et à son protocole du 6 novembre 1952;

v. d’examiner les demandes de levée d’immunité renvoyées à la commission en application de l’article 73 du Règlement;

vi. d’examiner les questions relatives au droit des représentants et des suppléants de participer à des réunions, et celles relatives au remboursement de leurs frais de voyage par les parlements ou gouvernements nationaux;

vii. de revoir régulièrement la structure des commissions de l’Assemblée et le fonctionnement de son système de commissions, et de faire rapport sur les propositions de création de nouvelles commissions.

3. La commission actualise les mandats des commissions de l’Assemblée sur instruction du Bureau de l’Assemblée.
4. La commission fait rapport sur toutes les questions budgétaires et financières du Conseil de l'Europe. En particulier, elle élabore l'avis de l'Assemblée sur le projet de budget du Conseil de l'Europe et la résolution sur les dépenses de l'Assemblée, et elle étudie les questions ayant trait aux compétences de l'Assemblée en matière budgétaire.
5. La commission examine les questions de caractère institutionnel qui lui sont soumises par l’Assemblée ou son Bureau.
6. La commission suit l’évolution aux niveaux européen et international des instruments juridiques relatifs aux privilèges et immunités des parlementaires.

VIII. Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme (AS/Cdh)

Nombre de sièges: 20
Mandat:
1. Dans le cadre de la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme, la commission est chargée de procéder à l’examen des candidatures et de faire des recommandations à l’Assemblée.
2. La commission a pour responsabilité:

i. d’examiner les curriculum vitae et de s’entretenir avec tous les candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme avant leur élection par l’Assemblée;

ii. d’établir, sous l’autorité de son président, un rapport à l’Assemblée sur l’élection de chaque juge à la Cour européenne des droits de l'homme contenant ses recommandations. Les raisons ayant déterminé ses recommandations et l’ordre dans lequel elle a classé les candidats sont, dans la mesure du possible, indiqués dans le rapport;

iii. de mettre à jour, si nécessaire, le modèle de curriculum vitae adressé aux candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme;

iv. de veiller, dans le cadre de la procédure de nomination des candidats au niveau national, à l’application des critères fixés par l’Assemblée pour l’établissement des listes, et notamment la présence de candidats des deux sexes.

3. La commission peut faire rapport à l’Assemblée sur toute question se rapportant à la procédure de sélection des candidatures et à la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
4. En complément ou par dérogation aux dispositions réglementaires générales, la commission applique les règles suivantes:

i. la commission vote à la majorité des suffrages exprimés. Une décision de prise en considération d’une liste de candidats d’un seul sexe dans des cas exceptionnels requiert la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La commission procède au vote sur les candidats au scrutin secret. Seuls les membres ayant assisté en totalité à la procédure d’entretien des candidats pour un poste de juge peuvent voter. Les membres de la commission originaires du pays dont la liste est examinée ne sont pas autorisés à voter sur le rejet éventuel de la liste de leur pays ni sur les préférences à exprimer parmi les candidats qui y figurent. Pour toute autre décision, la commission vote à main levée. Un vote au scrutin secret peut toutefois être demandé si un tiers au moins des membres présents le demandent. Le président est habilité à prendre part au vote;

ii. lorsque la commission recommande à l’Assemblée le rejet d’une liste de candidats, cette recommandation doit être motivée.

5. Afin de pouvoir évaluer les aptitudes et les connaissances des candidats, les membres de la commission doivent posséder les qualités nécessaires de compétence et d’expérience dans le domaine juridique.

IX. Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) (AS/Mon)

Nombre de sièges: 85
Mandat:
1. La commission est chargée de veiller:

i. au respect des obligations contractées par les États membres aux termes du Statut du Conseil de l’Europe, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les autres conventions de l’Organisation auxquelles ils sont parties;

ii. au respect des engagements pris par les autorités des États membres lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

2. La commission peut proposer à l’Assemblée l’ouverture ou la réouverture d’une procédure de suivi lorsqu’un État membre ne remplit pas ses obligations ou n’honore pas ses engagements.
3. La commission examine également les demandes d’ouverture d’une procédure de suivi émanant:

i. des commissions générales de l’Assemblée, sous la forme d’une demande écrite motivée adressée au Bureau;

ii. d’au moins 20 membres de l’Assemblée représentant au moins six délégations nationales et deux groupes politiques, par le dépôt d’une proposition de résolution ou de recommandation;

iii. du Bureau de l’Assemblée.

4. La commission peut, par ailleurs, être chargée de mener une procédure de suivi par décision prise en application d’un texte adopté par l’Assemblée ou par la Commission permanente.
5. La commission fait rapport à l’Assemblée une fois par an sur l’évolution générale de la procédure de suivi et au moins une fois tous les trois ans sur chaque pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou engagé dans un dialogue postsuivi.
6. Lorsque l’Assemblée décide de mener un dialogue postsuivi avec un État membre, la commission poursuit ce dialogue sur les suites accordées par les autorités de cet État aux mesures recommandées par l’Assemblée dans ses textes adoptés, clôturant la procédure de suivi, ou sur toute autre question découlant des obligations de cet État. Elle en fait alors rapport au Bureau de l’Assemblée.
7. La commission se tient informée des activités des organes subsidiaires du Comité des Ministres compétents en matière de suivi des obligations et engagements des États membres, et entretient des relations de travail avec ces organes, ainsi qu’avec les institutions internationales pertinentes.
8. La commission fait partie de la représentation de l’Assemblée au Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).