Déclaration écrite No. 406 | Doc. 11508 | 23 janvier 2008
Affaire Varnava et autres c. Turquie (CEDH)
Dans l’arrêt qu’elle a rendu en l’affaire susmentionnée le 10 janvier 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme a reconnu la Turquie coupable d’avoir violé les droits de neuf Chypriotes grecs disparus et de leurs proches parents. Elle a conclu à la violation, par la Turquie, des articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme:
- article 2: la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf personnes disparues ni sur le lieu où elles se trouvaient;
- article 3: les proches des personnes disparues ont été soumis à des traitements inhumains et dégradants dans la mesure où ils n’ont pas été informés du sort de ces personnes;
- article 5: les personnes disparues ont été privées de leur droit à la liberté et à la sûreté au moment de leur disparition.
Dans son arrêt, la Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle que, en vertu des traités internationaux, la Turquie est tenue de respecter les blessés, les prisonniers de guerre et les civils. En outre, la Cour rejette la position turque selon laquelle les personnes ayant disparu au cours de l’invasion turque de 1974 doivent être présumées décédées.
Une fois de plus, le Conseil de l'Europe invite fermement la Turquie:
- à remplir les obligations lui incombant au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à mettre en œuvre l’arrêt qui vient d’être rendu;
- à mener une enquête effective sur le sort de toutes les personnes disparues;
- à donner des informations concrètes sur tous les cas de prisonniers de guerre membres de la communauté chypriote grecque;
- à autoriser l’accès aux dossiers de l’armée et du système pénitentiaire turcs.