Règlement de l’Assemblée (janvier 2023)

(Résolution 1202 (1999) adoptée le 4 novembre 1999) avec modifications ultérieures du Règlement* 

• Règlement de l’Assemblée

  • I. Sessions de l’AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 1 - Sessions ordinaires

    Article 2 - Sessions extraordinaires

    Article 3 - Lieu de la réunion

    Article 4 - Durée des sessions

  • II. Représentants et suppléantsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 5 - Présidence du doyen de l’Assemblée

    Article 6 - Pouvoirs

    Article 7 - Contestation de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons formelles

    Article 8 - Contestation de pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons substantielles

    Article 9 - Réexamen de pouvoirs déjà ratifiés pour des raisons substantielles

    Article 10 - Décision de l’Assemblée sur la contestation ou le réexamen de pouvoirs

    Article 11 - Durée du mandat des représentants et suppléants

    Article 12 - Suppléants

    Article 13 - Déontologie des membres de l’Assemblée

  • III. Bureau, Comité Présidentiel et Commission permanenteRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 14 - Bureau de l’Assemblée et Comité présidentiel

    Article 15 - Élection du Président

    Article 16 - Élection des Vice-Présidents

    Article 17 - Commission permanente

  • IV. Délégations nationales et groupes politiquesRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 18 - Délégations nationales

    Article 19 - Groupes politiques

  • V. Présidence, discipline et police intérieureRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 20 - Président et Président sortant

    Article 21 - Vice-Présidents

    Article 22 - Discipline

    Article 23 - Police de la salle des séances et des tribunes

  • VI. Organisation des travaux de l’AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 24 - Documents officiels

    Article 25 - Dépôt de propositions de recommandation et de résolution

    Article 26 - Saisine des commissions

    Article 27 - Ordre du jour

  • VII. Langues et comptes rendusRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 28 - Langues officielles et de travail

    Article 29 - Interprétation en Assemblée

    Article 30 - Interprétation en commission

    Article 31 - Comptes rendus des débats

  • VIII. Déroulement des débatsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 32 - Publicité des débats

    Article 33 - Discussion et examen des textes

    Article 34 - Amendements et sous-amendements

    Article 35 - Droit à la parole

    Article 36 - Rappels au Règlement

    Article 37 - Motions de procédure

    Article 38 - Organisation des débats

    Article 39 - Débat libre

  • IX. VotationRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 40 - Modes de votation

    Article 41 - Majorités requises

    Article 42 - Quorum

    Article 43 - Droit de vote

  • X. Commissions Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 44 - Constitution des commissions

    Article 45 - Compétence des commissions

    Article 46 - Bureaux des commissions

    Article 47 - Procédure en commission

    Article 48 - Réunions des commissions

    Article 49 - Sous-commissions

    Article 50 - Rapports des commissions

  • XI. Procédures d’exceptionRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 51 - Procédure d’urgence au sein de l’Assemblée

    Article 52 - Procédure d’urgence au sein de la Commission permanente

    Article 53 - Débats d’actualité

    Article 54 - Procédure de destitution du Président et des Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire

    Article 55 - Procédure de destitution des présidents et vice-présidents des commissions

  • XII. Déclarations écritesRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 56 - Déclarations écrites

  • XIII. Relations entre le Comité des Ministres et l’AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 57 - Accès à l’Assemblée et aux commissions

    Article 58 - Comité Mixte

    Article 59 - Rapports du Comité des Ministres

    Article 60 - Demande d’avis ou de nouvelle délibération par le Comité des Ministres

    Article 61 - Questions au Comité des Ministres

  • XIV. Invités spéciaux, observateurs, partenaires pour la démocratie et autres invitésRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 62 - Invités spéciaux

    Article 63 - Observateurs

    Article 64 - Partenaires pour la démocratie

    Article 65 - Représentants d’organisations nationales ou internationales

    Article 66 - Coopération avec le Parlement européen

  • XV. Parties de session de l’Assemblée et réunions des commissions, du Bureau et de la Commission permanente organisées de manière hybride ou à distanceRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 67 - Sessions de l’Assemblée hybrides ou à distance

    Article 68 - Réunions des commissions hybrides ou à distance

    Article 69 - Réunions du Bureau et de la Commission permanente hybrides ou à distance

    Article 70 - Réunions du Comité mixte hybrides ou à distance

  • XVI. PétitionsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 71 - Pétitions à l’Assemblée

  • XVII. Secrétariat de l’Assemblée parlementaireRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 72 - Secrétariat de l’Assemblée parlementaire

  • XVIII. Dispositions diversesRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    Article 73 - Levée de l’immunité des représentants et suppléants

    Article 74 - Révision du Règlement

• Textes pararéglementaires

  • I. Dispositions complémentaires relatives aux débats de l'Assemblée Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Organisation des débats

    ii. - Liste des orateurs

    iii. - Ordre des orateurs

    iv. - Temps de parole

    v. - Directive n° 316

    vi. - Lignes directrices concernant les questions aux orateurs invités

    vii. - Protection contre les atteintes à l'honneur et à la réputation des personnes (article 22.6 du Règlement) - droit de réponse

    viii. - Conduite des membres de l’Assemblée parlementaire durant les débats de l’Assemblée (article 22 du Règlement)

  • II. Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • III. Code de conduite des rapporteurs de l'Assemblée parlementaire Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • IV. Règles concernant le scrutin secret en commissionsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • V. Lignes directrices sur l’examen des propositions de résolutions et de recommandationsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • VI. Lignes directrices sur l’adoption de déclarationsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • VII. Mandats des commissions de l'AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • VIII. Respect des obligations et engagements contractés par les États membres du Conseil de l'EuropeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Résolution 1115 (1997)

    ii. - Mandat de la commission de l’Assemblée pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

  • IX. Élection des Vice-présidents de l'AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • X. Élections par l'Assemblée parlementaireRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Procédure

    ii. - Élection des membres de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que du Comité européen pour la prévention de la torture

    iii. - Élection du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe

    iv. - Modalités concernant la procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

    v. - Candidats à la Cour européenne des droits de l'homme

    vi. - Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire général de l’Assemblée

    vii. - Règles et procédures pour les futures élections du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe - Déclaration interprétative conjointe

    viii. - Procédure d’élection du (de la) Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l’Europe - Cadre de compétence

  • XI. Procédure électorale complémentaire Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Champ d’application

    ii. - Procédure d’élection par vote électronique individuel

    iii. - Procédure d’élection par vote par correspondance

  • XII. Textes budgétaires Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Extrait de la Résolution (53) 38 adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 1953 (Doc. 220)

    ii. - Extrait de la communication du Comité des Ministres relative à l’examen du budget par l’Assemblée (Doc. 342)

    iii. - Extrait du rapport d’activité du Bureau et de la Commission Permanente relatif à l’établissement du budget de l’Assemblée Doc. 3292 (1973)

    iv. - Extrait de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1344 (1997) de l’Assemblée parlementaire sur l’élargissement du Conseil de l’Europe: compétences budgétaires et administratives de l’Assemblée (Doc. 8080)

  • XIII. Observation des élections par l'Assemblée parlementaireRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • XIV. Relations extérieures de l'AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Lignes directrices sur les relations extérieures de l’Assemblée parlementaire

    ii. - Recommandation 1247 (1994) relative à l’élargissement du Conseil de l’Europe

    iii. - Projet d’Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement d’un État non membre

    iv. - Règlement spécial relatif aux relations entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les assemblées parlementaires et interparlementaires d’États non membres

    v. - Relations avec le Conseil interparlementaire consultatif du Benelux

    vi. - Relations avec le Conseil nordique

    vii. - Relations avec l'Union interparlementaire

    viii. - Relations entre les assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’OSCE

    ix. - Accord relatif à la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée interparlementaire de la Communauté des États indépendants (9 juin 1997)

    x. - Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le Parlement panafricain de l’Union africaine (PPUA) (11 avril 2005)

    xi. - Accord de coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de l’OTAN (7 octobre 2005)

    xii. - Accord sur le renforcement de la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen (28 novembre 2007)

    xiii. - Accord sur le renforcement de la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et la Conférence des Assemblées législatives régionales européennes (CALRE) (23 juin 2008)

    xiv. - Accord de coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le parlement latino-américain (5 décembre 2008)

    xv. - Accord de coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le parlement de la république du Kazakhstan (27 avril 2004)

    xvi. - Accord de coopération conclu entre le Conseil de l'Europe et la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD)

    xvii. - Accord de coopération conclu entre l'Assemblée parlementaire et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (26 juin 1995)

    xviii. - Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) (4 octobre 2004)

    xix. - Accord de coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud) (18 janvier 2005)

    xx. - Accord relatif à la coopération entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des Gens du voyage

  • XV. Règlement relatif aux débats élargis de l'Assemblée parlementaire sur les activités de l'OCDERetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • XVI. Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • XVII. Accès au Palais de l'Europe et utilisation des locauxRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Règles d’accès, de circulation et de sécurité dans l’enceinte du Conseil de l’Europe pendant les sessions de l’Assemblée parlementaire et les réunions des commissions et sous-commissions de l’Assemblée

    ii. - Utilisation de la salle des séances et des salles de réunion

    iii. - Utilisation par des tiers des bureaux des groupes politiques

  • XVIII. Dispositions complémentaires relatives aux documentsRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Diffusion et classification des documents de l’Assemblée et des commissions

    ii. - Distribution de documents non officiels

  • XIX. Règlement spécial sur l’honorariat à l’Assemblée parlementaire Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

    i. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives d’associé honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    ii. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives de Président(e) honoraire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

    iii. - Règlement spécial sur le titre et les prérogatives de « Secrétaire Général honoraire de l’Assemblée parlementaire »

  • XX. Attribution de médailles aux membres de l'AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • XXI. Règlement sur les réunions de commissions et de sous-commissions de l’Assemblée ailleurs qu’à Strasbourg ou à Paris Retour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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  • XXII. Expositions dans le foyer de l'AssembléeRetour au sommaire Atteindre l'élement suivant Atteindre l'élement précédent

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